Consultation publique Européenne

Nous avons participé à la consultation publique Européenne :

http://ec.europa.eu/competition/consultations/2013_state_aid_environment/index_fr.html

VOICI NOTRE COURRIER :

Objet : HT 359 - Consultation on Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection.

Bonjour,

Notre association environnementale désire rappeler à la commission que le rapport avantage/coût de la politique de soutien à l’éolien industriel est insignifiant et que les aides et soutiens aux moyens permettant les économies d’énergie ont diminués fortement.

Des milliards d’euros publics sont utilisés dans les parcs éoliens. Ce moyen de production que l’on pourrait pourtant penser mature bénéficie toujours d’aides et de soutiens fiscaux et tarifaires.
L’effet d’aubaine induit par le tarif de rachat aidé est responsable de la prolifération anarchique de parcs éoliens au bénéfice d’investisseurs financiers mais au détriment de notre environnement, de la qualité de vie et du pouvoir d’achat des populations. En effet le consommateur final voit le montant de sa facture d’électricité augmenter alors que son pouvoir d’achat baisse. Les industriels et acteurs économiques français sont très impactés (contrairement aux industriels Allemands exonérés) par cette politique tarifaire qui met à mal leur compétitivité déjà fort en danger alors que le coût de l’électricité était leur avantage.

La réglementation est sans cesse remaniée en faveur des promoteurs et opérateurs éoliens créant une niche économique protégée, une monopolisation et immobilisation de capitaux. Aucune baisse des tarifs de rachat n’est en vue contrairement au photovoltaïque, par contre le prix de rachat de l’éolien offshore sera environ le double de celui qui était fixé par le législateur.
La production éolienne française représente environ 3% de notre production d’électricité, sachant que nous exportons net environ 12% de celle-ci, il est difficile de croire que cette production est indispensable. Elle oblige néanmoins à créer ou renforcer les moyens de gestion et de transport de l’électricité. Ce surcoût est à la charge des opérateurs réseau et donc financé par le consommateur final.

  Le réseau de transport est fragilisé par la fluctuation de la production  éolienne.
  Les paysages sont défigurés par la politique anarchique d’implantation. Mettant souvent en péril la cohésion sociale et la biodiversité.
  Le consommateur final est lourdement impacté par cette politique tarifaire.


Nous considérons l’éolien comme mature, nous ne voyons pas en effet d’autre évolutions arriver si ce n’est la taille des ouvrages.
Nous sommes donc opposés à toute aide tarifaire pour ce secteur économique qui n’apporte rien à l’environnement et ne permet pas d’éviter des émissions de GES puisque notre modèle électrique était déjà exemplaire sur ce point.

Les aides et soutiens aux particuliers pour économiser l’énergie sont devenues négligeables, les ménages les moins aisés ne peuvent donc isoler leur habitation et sont  contraints à des dépenses énergétiques élevées. De nombreux emplois non délocalisables pourraient être créés dans ce secteur d’activité et le rapport  avantage/coût serait important et pérenne.
 

Isabelle Ladoux